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Actes des collectivités terrtoriales soumis au controle de légalité en 2012

Nombres d'actes des collectivités territoriales soumis en 202 au controle de légalité. Statistiques départementaires. Nombres d'actes ayant fait l'objet d'une intervention de la préfecture et nombres d'actes retirés ou réformés suite à une intervention.

Issu de http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/3361

Données et ressources

2013-05-03T145821/2012_actes_collectivites_control...CSV
extraction faite par le ministère de l'intérieur au 20 février 2013
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Info additionnelle

Champ	Valeur
Source	http://www.nosdeputes.fr/14/question/QE/3361
État	active