Manage Jeu de données Groupes Flux d'Activité Relié Statistiques des tribunaux français sur 12 mois Délais de traitement sur 12 mois (juillet 2011 et juin 2012) et stock des dossiers (30 juin 2012) des différentes cours d'appel, TGI, tribunaux d'instance et conseils des prudhommes français. D'après Données et ressources Ressource sans nomCSV Explorer Aperçu Télécharger Éditer delais dossiers justice ministère statistique stock traitement Info additionnelle Champ Valeur Producteur Ministère de la justice État active
